Demande d'explications n° 5-3996

5-3996 Johan Verstreken (CD&V) 1/10/2013
  l'absence de ratification du Protocole facultatif à la Convention sur la torture et autres traitements cruels, inhumains et dégradants
  vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes
  question requalifiée
  Requalifiée en : question écrite 5-10463