Demande d'explications n° 5-3661

5-3661 Elke Sleurs (N-VA) 6/6/2013
  l'arrêté royal d'exécution des articles 35 et 64 de la loi sur la procréation médicalement assistée
  vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
  question requalifiée
  Requalifiée en : question écrite 5-9646