5-3655 | Dominique Tilmans (MR) | 5/6/2013 | |
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les indemnités d'invalidité perçues à la suite d'un crime | |||
secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, et secrétaire dÉtat à la Politique scientifique, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique | |||
question requalifiée | |||
Requalifiée en : question écrite 5-9360 |