Demande d'explications n° 5-3655

5-3655 Dominique Tilmans (MR) 5/6/2013
  les indemnités d'invalidité perçues à la suite d'un crime
  secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, et secrétaire dÉtat à la Politique scientifique, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
  question requalifiée
  Requalifiée en : question écrite 5-9360