Demande d'explications n° 5-3603

5-3603 Cindy Franssen (CD&V) 23/5/2013
  la légalité de la vente directe de dispositifs médicaux aux patients
  vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
  question requalifiée
  Requalifiée en : question écrite 5-9243 (Réponse provisoire (pdf))