Demande d'explications n° 5-3599

5-3599 Elke Sleurs (N-VA) 23/5/2013
  la proposition de l'INAMI d'adapter les articles 164, 174 et 194 de la loi du 14 juillet 1994
  vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
  question requalifiée
  Requalifiée en : question écrite 5-9242 (Réponse provisoire (pdf))