Demande d'explications n° 5-3573

5-3573 Elke Sleurs (N-VA) 16/5/2013
  la circulaire du 29 août 2012 de l'INAMI sur l'interprétation de l'arrêt de la Cour constitutionnelle relatif aux recouvrements des mutuelles
  vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
  question requalifiée
  Requalifiée en : question écrite 5-9240 (Réponse provisoire (pdf))