Demande d'explications n° 5-3572

5-3572 Elke Sleurs (N-VA) 16/5/2013
  l'interprétation de l'absence de bonne foi de l'assuré social dans le cadre de l'article 17 de la charte de l'assuré social
  vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
  question requalifiée
  Requalifiée en : question écrite 5-9239