Demande d'explications n° 5-3194

5-3194 Ludo Sannen (sp.a) 27/2/2013
  le retard des dossiers d'urbanisme en Conseil pour les contestations d'autorisations et le Conseil d'État
  vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
  question requalifiée
  Requalifiée en : question écrite 5-8404