5-3033 | Fabienne Winckel (PS) | 30/1/2013 | |
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la fraude sociale dans le secteur des titres-services | |||
secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique | |||
ministre de l'Emploi | |||
question requalifiée | |||
Requalifiée en :Requalifiée en : question écrite 5-11134 |