Demande d'explications n° 5-3019

5-3019 Louis Ide (N-VA) 30/1/2013
  le contrôle fiscal effectué par les mutuelles
  vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
  question requalifiée
  Requalifiée en : question écrite 5-8233