Demande d'explications n° 5-2867

5-2867 Olga Zrihen (PS) 19/12/2012
  la notion de consentement libre préalable et éclairé dans les accords commerciaux
  vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes
  question requalifiée
  Requalifiée en : question écrite 5-7978