Demande d'explications n° 5-2419

5-2419 Bert Anciaux (sp.a) 20/6/2012
  le Service des tutelles du Service public fédéral Justice
  ministre de la Justice
  secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice
  question requalifiée
  Requalifiée en : question écrite 5-7274
Requalifiée en : question écrite 5-7275