Demande d'explications n° 5-233

5-233 Olga Zrihen (PS) 16/12/2010
  les conséquences sur les PME de la proposition de directive européenne sur les droits des consommateurs
  ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
  question requalifiée
  Requalifiée en : question écrite 5-773