| 5-2279 | Louis Ide (N-VA) | 25/4/2012 | |
|---|---|---|---|
| la reconnaissance d'étrangers non régularisés comme personnes handicapées | |||
| secrétaire d'État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique | |||
| secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice | |||
| question requalifiée | |||
| Requalifiée en : question écrite 5-6687 Requalifiée en : question écrite 5-6688 | |||