| 5-2057 | Fabienne Winckel (PS) | 8/3/2012 | |
|---|---|---|---|
| l'absence de contrôle en matière de cabotage | |||
| secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre | |||
| question requalifiée | |||
| Requalifiée en : question écrite 5-6578 | |||