Demande d'explications n° 5-1801

5-1801 Ludo Sannen (sp.a) 19/1/2012
  l'obligation de dédommagement des institutions financières de leurs clients victimes de hacking
  secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre
  question requalifiée
  Requalifiée en : question écrite 5-5772