Demande d'explications n° 5-1773
5-1773
François Bellot
(MR)
12/1/2012
le démarchage téléphonique non sollicité
vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord
question requalifiée
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Requalifiée en : question écrite
5-6140