5-1365 | Cécile Thibaut (Ecolo) | 20/10/2011 | |
---|---|---|---|
la protection des données personnelles figurant sur la carte SIS lors de l'achat de boissons alcoolisées dans les distributeurs automatiques | |||
vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale | |||
question requalifiée | |||
Requalifiée en : question écrite 5-3687 |