5-1178 | Cindy Franssen (CD&V) | 5/7/2011 | |
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les abus fiscaux en matière de pensions alimentaires | |||
secrétaire d'État à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances | |||
question requalifiée | |||
Requalifiée en : question écrite 5-3860 |