Demande d'explications n° 5-1178

5-1178 Cindy Franssen (CD&V) 5/7/2011
  les abus fiscaux en matière de pensions alimentaires
  secrétaire d'État à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances
  question requalifiée
  Requalifiée en : question écrite 5-3860