Demande d'explications n° 4-562
4-562
Patrik Vankrunkelsven
(Open Vld)
20/11/2008
l'obligation d'informer le conjoint de l'ouverture d'un compte par l'autre conjoint
ministre pour l'Entreprise et la Simplification
question requalifiée
Requalifiée en : question écrite
4-2103