Demande d'explications n° 4-500

4-500 Geert Lambert (sp.a+Vl.Pro) 23/10/2008
  un système différencié dans le cadre des extraits du casier judiciaire
  vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles
  question requalifiée
  Requalifiée en : question écrite 4-1981