Demande d'explications n° 4-467

4-467 Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) 8/10/2008
  le recours à des cabinets d'avocats dans le cadre de la préparation de la législation
  vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles
  réponse le 6/11/2008 (annales 4-47)
  Renvoyé par : question écrite 4-733