Demande d'explications n° 4-466

4-466 Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) 8/10/2008
  la capacité des prisons et le transfert de condamnés non belges
  vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles
  réponse le 6/11/2008 (annales 4-47)
  Renvoyé par : question écrite 4-794