Demande d'explications n° 4-1603

4-1603 Dirk Claes (CD&V) 11/3/2010
  la publicité mensongère concernant un avantage fiscal
  ministre du Climat et de l'Énergie
  ministre pour l'Entreprise et la Simplification
  question requalifiée
  Requalifiée en : question écrite 4-7297
Requalifiée en : question écrite 4-7298