4-1094 | Patrik Vankrunkelsven (Open Vld) | 13/10/2009 | |
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l'interdiction de fumer dans les lieux fermés des institutions de services sociaux | |||
vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale | |||
vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile | |||
question requalifiée | |||
Requalifiée en : question écrite 4-4859 Requalifiée en : question écrite 4-4858 |