Demande d'explications n° 3-939

3-939 Sabine de Bethune (CD&V) 30/6/2005
  la publication au Moniteur belge de la Convention additionnelle du 20 novembre 2002 avec le Brésil en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu
  vice-première ministre et ministre de la Justice
  question requalifiée
  Requalifiée en : question écrite 3-2988
Requalifiée en : question écrite 3-3001