Demande d'explications n° 3-886

3-886 Clotilde Nyssens (cdH) 7/6/2005
  la non-ratification par la Belgique de la Convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la biomédecine
  ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
  question requalifiée
  Requalifiée en : question écrite 3-2937