Demande d'explications n° 3-620

3-620 Bart Martens (SP.A-SPIRIT) 17/2/2005
  l'octroi automatique du tarif social pour le gaz et l'électricité
  ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
  question requalifiée
  Requalifiée en : question écrite 3-2259