3-612 | Sabine de Bethune (CD&V) | 17/2/2005 | |
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l'application de la loi du 3 mai 2003 modifiant la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes au sein des organes consultatifs | |||
ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances | |||
question requalifiée | |||
Requalifiée en : question écrite 3-2260 |