Demande d'explications n° 3-2229

3-2229	Luc Willems (VLD)		21/3/2007
	la législation belge sur les brevets
	ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique Scientifique
	question requalifiée
	Requalifiée en : question écrite 3-7837