3-2156 | Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) | 21/2/2007 | |
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le refus du chef de zone de la zone de police Boortmeerbeek-Haacht-Keerbergen de transmettre des données concernant des personnes pour lesquelles il faut procéder à un examen de moralité dans le cadre d'un permis de port d'armes | |||
vice-première ministre et ministre de la Justice | |||
vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur | |||
question requalifiée | |||
Requalifiée en : question écrite 3-7469 Requalifiée en : question écrite 3-7470 |