Demande d'explications n° 3-2156

3-2156 Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) 21/2/2007
  le refus du chef de zone de la zone de police Boortmeerbeek-Haacht-Keerbergen de transmettre des données concernant des personnes pour lesquelles il faut procéder à un examen de moralité dans le cadre d'un permis de port d'armes
  vice-première ministre et ministre de la Justice
  vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
  question requalifiée
  Requalifiée en : question écrite 3-7469
Requalifiée en : question écrite 3-7470