Demande d'explications n° 3-1998

3-1998 Christel Geerts (SP.A-SPIRIT) 13/12/2006
  l'obligation alimentaire dans le cadre de l'admission d'une personne âgée en maison de repos
  ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances
  question requalifiée
  Requalifiée en : question écrite 3-6483