3-1998 | Christel Geerts (SP.A-SPIRIT) | 13/12/2006 | |
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l'obligation alimentaire dans le cadre de l'admission d'une personne âgée en maison de repos | |||
ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances | |||
question requalifiée | |||
Requalifiée en : question écrite 3-6483 |