Demande d'explications n° 3-1979

3-1979 François Roelants du Vivier (MR) 7/12/2006
  la ratification du protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté le 18 décembre 2002
  vice-première ministre et ministre de la Justice
  ministre des Affaires étrangères
  question requalifiée
  Requalifiée en : question écrite 3-6435
Requalifiée en : question écrite 3-6436