Demande d'explications n° 3-1949

3-1949 Christian Brotcorne (cdH) 23/11/2006
  l'application de la nouvelle loi sur les armes en ce qui concerne les délais imposés pour les demandes de renouvellement d'autorisation
  vice-première ministre et ministre de la Justice
  question requalifiée
  Requalifiée en : question écrite 3-6340