Demande d'explications n° 3-1936

3-1936 Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) 23/11/2006
  le rapatriement de détenus étrangers détenteurs d'un titre de séjour belge
  vice-première ministre et ministre de la Justice
  question retirée
  Lien avec une autre question : question écrite 3-4162