Demande d'explications n° 3-1935

3-1935 Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) 23/11/2006
  les mesures pratiques appliquées dans le cadre de la surveillance électronique des détenus
  vice-première ministre et ministre de la Justice
  question retirée
  Lien avec une autre question : question écrite 3-5179