Demande d'explications n° 3-1931

3-1931 Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) 23/11/2006
  le préremplissage des déclarations fiscales
  vice-premier ministre et ministre des Finances
  secrétaire d'État à la Modernisation des Finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances
  secrétaire d'État à la Simplification administrative, adjoint au Premier ministre
  question retirée
  Lien avec une autre question : question écrite 3-5515