Demande d'explications n° 3-1546

3-1546 Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) 12/4/2006
  les pièces que le contribuable doit remettre à l'administration des contributions directes, section contrôle des sociétés
  vice-premier ministre et ministre des Finances
  question retirée
  Lien avec une autre question : question écrite 3-4230