Demande d'explications n° 3-1321

3-1321 Mia De Schamphelaere (CD&V) 26/1/2006
  l'application de la législation sur la protection de la vie privée à l'initiative select-post de La Poste
  secrétaire d'État aux Entreprises publiques, adjoint à la Ministre du Budget et de la Protection de la consommation
  question requalifiée
  Requalifiée en : question écrite 3-4290