Demande d'explications n° 3-1305

3-1305 Sabine de Bethune (CD&V) 19/1/2006
  le projet de loi portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté à New York le 25 mai 2000
  vice-première ministre et ministre de la Justice
  réponse le 26/1/2006 (annales 3-147)
  Lien avec une autre question : demande d'explications 3-1197