3-1271 | Sabine de Bethune (CD&V) | 12/1/2006 | |
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l'application de la loi sur la violence conjugale et le Plan d'action national contre la violence conjugale | |||
ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances | |||
question requalifiée | |||
Requalifiée en : question écrite 3-4208 |