Demande d'explications n° 3-1197

3-1197 Sabine de Bethune (CD&V) 1/12/2005
  le projet de loi portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté à New York le 25 mai 2000
  vice-première ministre et ministre de la Justice
  question requalifiée
  Requalifiée en : question écrite 3-3986
Lien avec une autre question : demande d'explications 3-1305