Demande d'explications n° 3-1092

3-1092 Clotilde Nyssens (cdH) 27/10/2005
  le projet de directive européenne sur la conservation des données relatives au trafic des communications électroniques
  secrétaire d'état aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères
  question requalifiée
  Requalifiée en : question écrite 3-3849