3-1082 | Christian Brotcorne (cdH) | 26/10/2005 | |
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le refus dans le chef de policiers d'acter les plaintes que les propriétaires de 4x4 aux pneus dégonflés voulaient déposer pour dégradation volontaire | |||
vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur | |||
vice-première ministre et ministre de la Justice | |||
question requalifiée | |||
Requalifiée en : question écrite 3-3667 Requalifiée en : question écrite 3-3668 |