Demande d'explications n° 3-1082

3-1082 Christian Brotcorne (cdH) 26/10/2005
  le refus dans le chef de policiers d'acter les plaintes que les propriétaires de 4x4 aux pneus dégonflés voulaient déposer pour dégradation volontaire
  vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
  vice-première ministre et ministre de la Justice
  question requalifiée
  Requalifiée en : question écrite 3-3667
Requalifiée en : question écrite 3-3668