Demande d'explications n° 3-1032

3-1032 Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) 13/10/2005
  la diffusion d'avis de recherches judiciaires par la voie des médias et de l'internet
  vice-première ministre et ministre de la Justice
  question retirée
  Lien avec une autre question : question écrite 3-3023