3-1027 | Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) | 13/10/2005 | |
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les peines à infliger aux auteurs d'agressions avec strangulation qui ont fait l'objet d'une arrestation judiciaire et qui ont été condamnés par le tribunal correctionnel ou par la Cour d'appel | |||
vice-première ministre et ministre de la Justice | |||
question retirée | |||
Lien avec une autre question : question écrite 3-3135 |