Demande d'explications n° 3-1027

3-1027 Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) 13/10/2005
  les peines à infliger aux auteurs d'agressions avec strangulation qui ont fait l'objet d'une arrestation judiciaire et qui ont été condamnés par le tribunal correctionnel ou par la Cour d'appel
  vice-première ministre et ministre de la Justice
  question retirée
  Lien avec une autre question : question écrite 3-3135