2-994 | Marie-José Laloy (PS) | 20/3/2003 | |
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l'arrêté royal fixant les conditions particulières de recrutement du personnel statutaire et contractuel de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire et organisant le service | |||
ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement | |||
question requalifiée | |||
Lien avec une autre question : question orale 2-1289 |