Questions écrites de 3-984 à 3-984

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Numéro Senateur Ministre Date
3-984 Van de Casteele Annemie (VLD) ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances  
  Conditions de travail et rémunération - Discrimination fondée sur l'âge - Directive européenne 2000/78/CE - Loi du 25 février 2003 tendant à lutter contre la discrimination.
  Envoi question 7/6/2004
  Publication sans réponse : bulletin 3-20 20/7/2004
  Réponse 6/11/2006
  Publication réponse : bulletin 3-79 14/11/2006
  Aussi posée à : question écrite 3-983
Aussi posée à : question écrite 3-985