Questions écrites de 3-6962 à 3-6962

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Numéro Senateur Ministre Date
3-6962 Noreilde Stefaan (VLD) secrétaire d'État aux Entreprises publiques, adjoint à la Ministre du Budget et de la Protection de la consommation  
  Loi du 31 décembre 1851 sur les loteries - Application - Adaptation aux normes actuelles.
  Envoi question 6/2/2007
  Réponse 20/2/2007
  Renvoi question 27/2/2007
  Publication réponse : bulletin 3-87 6/3/2007
  Aussi posée à : question écrite 3-6961
Renvoyé à : question écrite 3-7236