Questions écrites de 3-6961 à 3-6961

1 résultat

Numéro Senateur Ministre Date
3-6961 Noreilde Stefaan (VLD) vice-première ministre et ministre du Budget et de la Protection de la consommation  
  Loi du 31 décembre 1851 sur les loteries - Application - Adaptation aux normes actuelles.
  Envoi question 6/2/2007
  Réponse 17/3/2007
  Publication réponse : bulletin 3-88 20/3/2007
  Aussi posée à : question écrite 3-6962